Domaines d’activité
Droit des personnes
Constitution de fondations et d’associations
Droit de la famille
Contrats de mariage de tout genre (traitement privilégié, famille recomposée), communauté de biens, séparation de biens, partenariat enregistré, mandat pour cause d'inaptitude, contrat de concubinage
Droit des successions
Dispositions de dernière volonté, pacte successoral, cession à titre d'avancement d'hoirie, inventaire fiscal, inventaire successoral, inventaire public, contrat de partage successoral, exécution testamentaire, certificats d'héritier, ouverture de dispositions pour cause de décès, liquidation concordataire
Droits réels
Contrats de vente, échange, partage matériel, actes de mutation, contrat de donation, parcellisation et réunion de biens-fonds, pactes de préemption et pactes d’emption, organisation juridique de plans de construction, affectation de biens-fonds, constitution de la propriété par étages et copropriété́, contrat de servitude foncière, constitution d’un usufruit et droit d'habitation, contrat de droit de superficie, mise en gage, contrats de gage immobilier, droit foncier rural
Droit commercial
Constitution de sociétés (société anonyme, société à responsabilité limitée, société en nom collectif, etc.), fusions, cession de parts sociales, conversion, réduction du capital-actions, augmentation du capital-actions, mutations au registre du commerce, modifications des statuts, scissions, transferts de patrimoine, contrats d’achat d’actions, liquidations
Acte de constat
Droit des obligations
Cautionnements, délais de vente aux enchères, contrats de bail, contrats de prêt, contrats de travail
Légalisation
Légalisation de signatures et de copies, marques à la main et dates en plusieurs langues (fr, de, it, en), service de surlégalisation (apostilles)
Droit fiscal
Établissement de déclarations d’impôts, (impôt sur le revenu, impôt sur les gains immobiliers, impôt sur les mutations, impôt sur les successions et les donations), conduite de procédés d’imposition
